Article L330-6-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 · Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale
Par dérogation à l'article L. 52-4, le mandataire peut autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation. Ces dépenses sont remboursées par le mandataire. Les autorisations sont annexées au compte de campagne.
En outre, dans les pays où la monnaie n'est pas convertible, dans ceux où les transferts financiers en France sont impossibles et dans ceux où existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales, la personne autorisée mentionnée au premier alinéa peut, avec l'accord du mandataire, ouvrir un compte spécial dans le pays concerné pour y déposer les fonds collectés pour la campagne. Dans la limite des fonds disponibles, les dépenses mentionnées dans l'autorisation sont réglées à partir de ce compte spécial.
Toutes les informations relatives à ces comptes et aux justificatifs des mouvements enregistrés sont transmises au mandataire du candidat pour être annexées au compte de campagne.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L330-6-1 du Code électoral
- A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
DOGLIONI, sur le fondement du premier alinéa de l'article L . 330 - 6 - 1 du code électoral , à régler les dépenses exposées par celui-ci en Colombie, a procédé à l'ouverture dans ce pays d'un compte bancaire, alimenté…
- A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
de l'article L . 330 - 6 - 1 du code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant…
- Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012
En réalité, ces dispositions doivent être lues comme renvoyant audit arrêté pour l'application du deuxième alinéa de l'article L . 330 - 6 - 1 et non de l'article dans son ensemble. … En effet, le pouvoir réglementaire…
- A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
électoral ; 4. … L . 330 - 6 - 1 du code électoral permettant d'autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler les dépenses mentionnées dans…
- A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
L . 330 - 6 - 1 , permettant au mandataire financier, par dérogation à l'article L. 52-4, d'autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses…
- A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
Considérant, qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L…
Textes liés
- Crée Loi n°2011-411 du 14 avril 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 5 octobre 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 juin 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 août 2023 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 4 août 2023 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 5 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code électoral - art. L52-4 art. L52-4
- Cite Code électoral - art. R175-1 (V) art. R175-1
- Cite Code électoral - art. R175-2 (V) art. R175-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (1) art. 2
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
- Cite Code électoral art. L52-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.