Article L330-10 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale
Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le dernier jour du mois précédant le paiement de la dépense ou l'encaissement de la recette.
Jurisprudence appliquant l'article L330-10 du Code électoral
- Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017
électoral . … L . 330 - 10 du code électoral , modifié par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017). [19] Par exemple : décision n° 2017-5147 AN, 8 décembre 2017, Paris (5ème circ.), paragr. 2 à 4…
- Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012
- S'agissant du nombre des saisines de la CNCCFP, la baisse s'explique principalement par la modification de l'article L. 52-12 du code électoral , opérée par l'article 10 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 115
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
- Cite Code électoral art. L52-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.