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En vigueur

Article L330-10 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale

Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le dernier jour du mois précédant le paiement de la dépense ou l'encaissement de la recette.

Jurisprudence appliquant l'article L330-10 du Code électoral

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.