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À venir

Article 115 de la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Administration générale et territoriale de l'Etat

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L330-10

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.