Article 115 de la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Administration générale et territoriale de l'Etat
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L330-10
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code électoral art. L330-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.