Article L292 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.
Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune.
Jurisprudence appliquant l'article L292 du Code électoral
- Tribunal administratif de Lille, 13 juin 2023, n° 2305222
Aux termes de l'article L . 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département…
- Tribunal administratif de La Guyane, 18 juin 2026, n° 2601545
Aux termes de l’article L . 292 du code électoral : « Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département…
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 juin 2026, n° 2603055
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L . 292 du code électoral : « Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral…
- Tribunal administratif de La Guyane, 18 juin 2026, n° 2601547
Aux termes de l’article L . 292 du code électoral : « Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département…
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 juin 2026, n° 2603050
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L . 292 du code électoral : « Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral…
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 juin 2026, n° 2603161
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L . 292 du code électoral : « Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral…
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 juin 2026, n° 2603130
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L . 292 du code électoral : « Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 juin 2026, n° 2602123
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L . 292 du code électoral : « Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège sénatorial…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°2023-198 du 23 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de justice administrative - art. R222-13 (V) art. R222-13
- Cite Code électoral - art. L280-1 (VD) art. L280-1
- Cite Code électoral - art. L293-3 (VD) art. L293-3
- Cite Code électoral - art. L314-1 (M) art. L314-1
- Cite Code électoral - art. R147 (V) art. R147
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs art. 1
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code de justice administrative art. R222-13
- Cite Code électoral art. L293-3
- Cite Code électoral art. L293-3
- Cite Code électoral art. L293-3
- Cite Code électoral art. L314-1
- Cite Code électoral art. R*147
- Cite Code électoral art. R147
- Cite Code électoral art. L293-3
- Cite Code électoral art. R147
- Cite Code électoral art. L280-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.