Article L291 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.
Jurisprudence appliquant l'article L291 du Code électoral
- Tribunal administratif de Lille, 23 juin 2023, n° 2305441
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. … D'autre part…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 juin 2026, n° 2608314
Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Aux termes de l’article L…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juin 2026, n° 2602566
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Aux termes de l’article L . 291 du code électoral : « Au cas…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juin 2026, n° 2602572
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Aux termes de l’article L . 291 du code électoral : « Au cas…
- Tribunal administratif de Rouen, 18 juin 2026, n° 2603409
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné le magistrat statuant par application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif de Rouen, 18 juin 2026, n° 2603413
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné le magistrat statuant par application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juin 2026, n° 2602626
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 291 du code électoral : « Au cas où le refus des délégués et des…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juin 2026, n° 2602555
Aux termes de l’article L . 291 du code électoral : « Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections ». … électoral .
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- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.