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En vigueur

Article L293 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux

En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.

Jurisprudence appliquant l'article L293 du Code électoral

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.