Article L293 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.
Jurisprudence appliquant l'article L293 du Code électoral
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 juin 2023, n° 2301352
Aux termes de l'article L . 293 du code électoral : " En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. … A, il doit être pourvu à son…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 juin 2023, n° 2308209
Aux termes de l'article L . 293 du code électoral : " En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus () ". … I G et de Mme E F, épouse Taton…
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 juin 2026, n° 2603048
Et selon l’article L . 293 de ce code : « En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. … Il appartiendra au préfet de la Somme de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 juin 2026, n° 2603162
Et selon l’article L . 293 de ce code : « En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. … L . 293 du code électoral .
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 juin 2026, n° 2603154
Et selon l’article L . 293 de ce code : « En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. … Il appartiendra à la préfète de l’Aisne de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 juin 2026, n° 2603044
Et selon l’article L . 293 de ce code : « En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. … L . 293 du code électoral .
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 juin 2026, n° 2603053
Et selon l’article L . 293 de ce code : « En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. … L . 293 du code électoral .
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 juin 2026, n° 2603156
Et selon l’article L . 293 de ce code : « En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. … L . 293 du code électoral .
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- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.