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Tribunal administratif d'Amiens, Ju3, 17 juin 2026, n° 2603053

Juridiction
Tribunal administratif d'Amiens
Date
17 juin 2026
Numéro
2603053
Formation
Ju3
Solution
Satisfaction totale
Publication
C

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 12 juin 2026, le préfet de la Somme demande au tribunal d’annuler le scrutin pour l’élection des délégués et des délégués suppléants de la commune de Etinehem-Méricourt intervenu le 5 juin 2026.

Il soutient que :

le conseil municipal a désigné parmi ses délégués M. Franck Beauvarlet, conseiller départemental ;

or, il ne pouvait être désigné, étant déjà membre du collège électoral des conseillers départementaux ;

l’élection doit dont être annulée dans son ensemble.

Le déféré a été communiqué aux défendeurs qui n’ont pas présenté d’observations.

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. Sorin.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 292 du code électoral : « Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune ». Aux termes de l’article R. 146 de ce code : « Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants ». Aux termes de l’article R. 147 du même code : « Les recours visés à l’article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. Le président de ce tribunal notifie sans délai et par tous moyens les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter à l'audience leurs observations orales. / La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation. / Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de l'enregistrement de la réclamation et la fait notifier par tous moyens aux parties intéressées et au préfet qui en informe sans délai le maire de la commune ».

En application des dispositions précitées des articles L. 292 et R. 147 du code électoral, le préfet de la Somme a déféré au tribunal les opérations électorales qui ont eu lieu le 5 juin 2026 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Etinehem-Méricourt et de leurs suppléants au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 27 septembre 2026.

Aux termes de l’article L. 289 du code électoral : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation. En cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer. (…) ». Et aux termes de l’article L. 287 du même code : « Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. / Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.». Et selon l’article L. 293 de ce code : « En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter ».

La commune de Etinehem-Méricourt disposait de cinq délégués titulaires et trois délégués suppléants à élire.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que le conseil municipal de Etinehem-Méricourt a élu comme premier délégué titulaire M. Franck Beauvarlet, dont il est constant qu’il est par ailleurs conseiller départemental, de sorte qu’il ne pouvait être désigné comme délégué de la commune, étant déjà membre du collège électoral en tant que conseiller départemental. Une telle irrégularité doit conduire à l’annulation de l’élection de M. Franck Beauvarlet et à désigner comme déléguée titulaire Mme B... A..., première suppléante. En revanche, le nombre de délégués suppléants n’étant plus que de deux, il y aura lieu, pour le préfet de la Somme, de convoquer de nouvelles élections en vue de l’élection d’un délégué suppléant supplémentaire, en application des dispositions précitées de l’article L. 293 du code électoral.

D E C I D E :

Article 1er : Les opérations électorales organisées le 5 juin 2026 dans la commune de Etinehem-Méricourt en vue de la désignation des délégués et suppléants appelés à élire les sénateurs le 27 septembre 2026 sont réformées comme suit : l’élection de M. Franck Beauvarlet est annulée, Mme B... A... est déclarée élue comme délégué titulaire de la commune de Etinehem-Méricourt.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Somme, à M. Franck Beauvarlet, à Mme B... A... et à la commune de Etinehem-Méricourt.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2026.

Le président rapporteur,

Signé

T. Sorin

Le greffier,

Signé

P. Vromaine

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier

Source : Justice administrative (open data). Page mise à jour le 22 novembre 2026.