Article L273-11 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions…
Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.
Lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L273-11 du Code électoral
- Tribunal administratif de Dijon, 23 avril 2024, n° 2303679
Il soutient que : - le déféré est recevable ; - le maire n'est pas compétent pour désigner le représentant de la commune au conseil communautaire de la communauté de communes ; - l'arrêté déféré méconnaît les…
- Tribunal administratif de Dijon, 23 avril 2024, n° 2400090
273 - 11 du code électoral . … L . 273 - 11 et L. 273-12 du code électoral .
- Tribunal administratif de Pau, 2 juin 2026, n° 2601162
C... ne pouvait être élu conseiller communautaire, en application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et de l’article L . 273 - 11 du code électoral . Par un mémoire en défense…
- Tribunal administratif de Nantes, 2 mars 2023, n° 2300339
En vertu du I de l'article L. 273-5 du code électoral : " Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal () " Aux termes de l'article L . 273 - 11 du même code : " Les conseillers…
- Tribunal administratif de Dijon, 5 janvier 2024, n° 2303678
Il soutient que : - le maire n'est pas compétent pour désigner le représentant de sa commune au conseil communautaire ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L . 273 - 11 du code électoral ; - il…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 2026, n° 2602813
A... a été élue selon la procédure applicable aux communes de plus de 1 000 habitants en méconnaissance de l’article L . 273 - 11 du code électoral . Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2026, Mme C... ……
- Tribunal administratif d'Amiens, 1er juillet 2026, n° 2601860
En second lieu, aux termes de l’article L . 273 - 11 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 juin 2026, n° 2601861
En second lieu, aux termes de l’article L . 273 - 11 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 39 art. 39
- Modifie Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2121-2 (VD) art. R2121-2
- Cite Code électoral - art. L273-12 (V) art. L273-12
- Cite Code électoral - art. L273-3 (V) art. L273-3
- Cite Code électoral - art. R127 (VD) art. R127
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.