Article L273-12 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions…
I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive.
II. ― Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction d'adjoint, pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente d'un ou plusieurs nouveaux adjoints, organisée en application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent II, lorsque la commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, l'élu dont le siège devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive.
Jurisprudence appliquant l'article L273-12 du Code électoral
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16/02/2015, 382890, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline…
- Tribunal administratif de Nantes, 2 mars 2023, n° 2300339
Il soutient que : - la charte de l'élu n'a pas été remise, ni lue ; - les conseillers communautaires ont été désignés en méconnaissance de l'article L 273 - 12 du code électoral ; - les conseillers communautaires ont…
- Tribunal administratif de Dijon, 23 avril 2024, n° 2303679
Aux termes de l'article L . 273 - 12 du même code, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants : " I. ' En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au…
- Tribunal administratif de Dijon, 23 avril 2024, n° 2400090
électoral . … Aux termes de l'article L . 273 - 12 du même code, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants : " I. ' En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle…
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 juin 2026, n° 2601337
L . 273 - 12 exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en…
- Tribunal administratif de Pau, 3 juin 2026, n° 2601141
conseiller municipal appelé à le remplacer en application de l'article L. 273-10 ou du I de l'article L . 273 - 12 exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1) art. 5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-7
- Cite Code électoral art. L273-11
- Cite Code électoral art. L273-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.