Article R2121-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 1 : Composition.
Le tableau prévu à l'article L. 2121-1 du présent code est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints. Est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du code électoral.
Jurisprudence appliquant l'article R2121-2 du Code général des collectivités territoriales
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 271653, publié au recueil Lebon
A... une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 juin 2026, n° 2601269
Aux termes des dispositions de l’article R . 2121 - 2 du code général des collectivités territoriales « Le tableau prévu à l'article L. 2121-1 du présent code est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 3 juin 2005, 271224, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … l'article R . 2121 - 2 du même code : après le…
- Tribunal administratif d'Amiens, 1er juillet 2026, n° 2601860
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 2121 - 2 du même code : « Le…
- Tribunal administratif de Besançon, 28 mai 2026, n° 2600858
R . 2121 - 2 du code général des collectivités territoriales ; - le procès-verbal en cause est également entaché d'incomplétude dans la mesure où il ne contient pas la feuille de proclamation. … Aux termes de l’article…
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 juin 2026, n° 2601861
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. … Aux…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 30/12/2021, 445556, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2020-290 du 23…
- Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 445556
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2020-290 du 23…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
- Cite Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 35 art. 35
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 39 art. 39
- Concordance Code des communes R121-1
- Cite Code électoral - art. L273-11 art. L273-11
- Cite Code de la défense. - art. R2213-6 (Ab) art. R2213-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2121-1 (V) art. L2121-1
- Cite Code électoral - art. R127 (VD) art. R127
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 39
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2121-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2121-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2121-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2121-1
- Cite Code électoral art. L273-11
- Cite Code électoral art. L273-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.