Article L242 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 4 janvier 1989 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 241, ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.
Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage.
Jurisprudence appliquant l'article L242 du Code électoral
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18/05/2026, 514185
L'article L . 242 du code électoral , applicable à l'élection des membres du Conseil de Paris, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d'arrondissement, prévoit que dans les…
- Conseil d'État, 18 mai 2026, n° 514185
L’article L . 242 du code électoral , applicable à l’élection des membres du Conseil de Paris, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d’arrondissement, prévoit que dans les…
- Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 24 juillet 1987, 81670, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; 2- rejette la demande présentée par le Commissaire de la République du département de la Moselle devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code…
- Conseil d'État, 20 avril 2026, n° 514186
L’article L . 242 du code électoral , applicable à l’élection des membres du Conseil de Paris, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d’arrondissement, prévoit que dans les…
- Conseil d'État, Juge des référés, 20/04/2026, 514186, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 242 du code électoral , applicable à l'élection des membres du Conseil de Paris, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d'arrondissement, prévoit que dans les…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 novembre 2025, n° 2303395
Aux termes de l’article L . 242 du code électoral : « L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 241, ainsi que celles qui résultent de…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 octobre 1996, 177365, inédit au recueil Lebon
deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux." ; que l'article L . 242 -6 du code des communes confère la qualité de comptable à toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation…
- Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 11 juillet 2001, 228433, publié au recueil Lebon
X... assorties des intérêts légaux en application de l'article L . 242 du code électoral dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 - art. 10 (Ab) art. 10
- Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 29 () JORF 4 janvier 1989 art. 29
- Cite Arrêté du 17 juin 2014 (V)
- Cite Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Code électoral - Chapitre III : Dispositions spéciales aux commu... (V)
- Cite Code électoral - Chapitre IV : Dispositions particulières applic... (V)
- Cite Code électoral - art. L241 (V) art. L241
- Cite Code électoral - art. L243 (V) art. L243
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.