Article 10 de la Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du Code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte.
Version en vigueur du 11 février 1977 au 1er janvier 1991 · Titre 2 : Dispositions transitoires
Pour la constitution initiale des conseils municipaux de Mayotte, les articles L. 241 et L. 242 du code électoral sont remplacés par les dispositions suivantes :
Une commission de propagande unique dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale pour toutes les communes de Mayotte.
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par la commission de propagande ainsi que celles résultant de son fonctionnement.
Il est remboursé aux candidats l'impression des bulletins de vote et le coût du papier et de l'impression des affiches et des circulaires ainsi que les frais d'affichage.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 - art. 11 (Ab) JORF 11 février 1977) A(Ordonnance 98-730 1998-08-20 art. 22 JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998 art. 11
- Application Code électoral - art. L241 (V) art. L241
- Application Code électoral - art. L242 (M) art. L242
- Cite Code électoral - art. L241 (V) art. L241
- Cite Code électoral - art. L242 (M) art. L242
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du Code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte. art. 11
- Application Code électoral art. L242
- Cite Code électoral art. L242
- Application Code électoral art. L241
- Cite Code électoral art. L241
- Cite Code électoral art. L242
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.