Article L241 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Jurisprudence appliquant l'article L241 du Code électoral
- Tribunal administratif de Marseille, 2 mars 2026, n° 2603350
Aux termes de l’article L . 241 du code électoral : « Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 mars 2026, n° 2603620
Aux termes de l’article L . 241 du code électoral : « Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 28/06/2021, 443502, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 241 du même code : " Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 octobre 1972, 83638, publié au recueil Lebon
EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 novembre 1977, 08157 08459, publié au recueil Lebon
TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS LE SECTEUR…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 octobre 1972, 83956, publié au recueil Lebon
ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE GRIEF RELATIF AUX VOTES PAR CORRESPONDANCE : - CONSIDERANT QUE, DANS LES COMMUNES OU, EN VERTU DES…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 29 juillet 2002, 239707, inédit au recueil Lebon
B..., E..., C... et F... à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 décembre 1996, 177222, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Application Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du Code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte. art. 10
- Cite Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du Code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte. art. 10
- Cite Code électoral art. L242
- Cite Code électoral art. L242
- Cite Code électoral art. L273
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.