Article L240 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites.
Jurisprudence appliquant l'article L240 du Code électoral
- Tribunal administratif de Pau, 28 mai 2026, n° 2601024
L... ; - la diffusion aux habitants de la commune de Lagraulet-du-Gers d’un fascicule par le maire de cette commune, antérieurement à l’ouverture de la campagne électorale, méconnaît les articles L . 240 et R. 26 du…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juin 1996, 172253, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 21 décembre 2001, 233022, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 240 du code électoral : Considérant que M. … L . 240 ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 52-8 du code électoral et sur les conclusions tendant à ce que M.
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 06/05/2015, 383626, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L . 240 du code électoral , l'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins de vote…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 décembre 2001, 235486, inédit au recueil Lebon
au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M. … L . 240 et R. 29 du code électoral ; que, toutefois, ces documents ne comportaient aucun thème nouveau de…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 décembre 1996, 173904, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 octobre 1996, 173602, inédit au recueil Lebon
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'une des listes en présence a fait imprimer des circulaires de propagande électorale en méconnaissance des prescriptions des articles L . 240 et R. 29 du code…
- Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 mai 1996, 173109, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.