Article L243 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Les dépenses visées à l'article L. 242 ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Jurisprudence appliquant l'article L243 du Code électoral
- Conseil d'État, , 06/05/2020, 440323, Inédit au recueil Lebon
L . 243 -2 du code des relations entre le public et l'administration. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 ; - le code de justice administrative…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18/05/2026, 514185
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 18 mai 2026, n° 514185
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 16 novembre 2000, 98NT00380 00NT00395, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Conseil d'État, Juge des référés, 20/04/2026, 514186, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 243 du même code : " Les dépenses visées à l'article L. 242 ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de…
- Conseil d'État, 20 avril 2026, n° 514186
Aux termes de l’article L . 243 du même code : « Les dépenses visées à l'article L. 242 ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2 février 2026, n° 2307556
Il soutient que : sa requête est recevable dès lors que le litige relève du contentieux de l’excès de pouvoir ; en application de l’article L . 243 -2 du code des relations entre le public et l'administration…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.