Article L246 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 240.
Jurisprudence appliquant l'article L246 du Code électoral
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30/01/2009, 318314, Inédit au recueil Lebon
L . 246 du code électoral ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de déclarer Mme Y inéligible et de la condamner aux peines prévues à l'article L . 246 du code électoral pour non-respect des dispositions de…
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 24 mai 1996, 177177, inédit au recueil Lebon
X... soit condamné aux peines prévues par l'article L . 246 du code électoral et déclaré inéligible en application de l'article L. 234 du même code ; 2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées les 11…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 avril 1990, 108475, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 février 2002, 234641, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. … L . 246 du code électoral ; Considérant, en…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 mai 2026, n° 2602278
Les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour prononcer une amende sur le fondement de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 mai 2026, n° 2602636
AD... tel qu’inscrit sur les bulletins de vote a été modifié entre le premier et le second tour, en méconnaissance de l’article L . 246 du code électoral ; - en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.