Article L231 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis moins de deux ans les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet, depuis moins d'un an les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.
Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :
1° Les magistrats des cours d'appel ;
2° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes ;
3° Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ;
4° Les magistrats des tribunaux judiciaires ;
5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;
6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ;
7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ;
8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de Martinique, du Département-Région de Mayotte, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ;
9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'Etat.
Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.
Les délais mentionnés aux deuxième à onzième alinéas du présent article ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
Jurisprudence appliquant l'article L231 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 février 1990, 108664, inédit au recueil Lebon
X... : Considérant qu'aux termes de l'article L . 231 du code électoral : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ... 6°) les entrepreneurs de services municipaux" ; Considérant qu'il…
- Conseil d'État, 9ème SSJS, 24/10/2013, 362776, Inédit au recueil Lebon
L . 231 du code électoral ; Sur la régularité du jugement attaqué : 3. … L . 231 du code électoral : 4.
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17/04/2013, 362776, Inédit au recueil Lebon
L . 231 du code électoral ; 2. … Article 2 : La question de la conformité à la Constitution des dispositions du 8° de l'article L . 231 du code électoral , dans leur rédaction applicable à la date du 2 septembre 2011…
- Conseil d'Etat, du 22 décembre 1967, 72873, publié au recueil Lebon
L . 231 et L. 236 du Code électoral , déclaré démissionnaire des fonctions de conseiller municipal de Châlons-sur-Marne, auxquelles il a été élu au mois de mars 1965 et à ce qu'il soit statué sur ladite demande ; Vu le…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 23 février 2000, 199677, mentionné aux tables du recueil Lebon
X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral , notamment ses articles L . 231 et L. 250 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 septembre 1999, 183409, inédit au recueil Lebon
L . 231 et L. 236 du code électoral ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. … ; qu'il en est de même du moyen selon lequel ses fonctions de gardien de la paix ne seraient pas susceptibles d'affecter…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22/05/2009, 322030
Georges V et Mairai AF, candidats sur la liste Pirae To Tatou Pare Ora - Vivre ensemble à Pirae, sur le fondement des articles L . 231 et L. 437 du code électoral , en troisième lieu, à ce qu'il soit déclaré que la…
- Tribunal administratif de D Amiens, 20 février 2026, n° 2600854
par l’article L . 231 du code électoral . … article L . 231 du code électoral .
Versions de l'article (12)
- Version du 22 février 2222 au 19 mai 2013
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026
- Version du 4 décembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 4 décembre 2019
- Version du 23 mars 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 26 décembre 2001 au 23 mars 2014
- Version du 6 avril 2000 au 26 décembre 2001
- Version du 14 mai 1991 au 6 avril 2000
- Version du 4 janvier 1989 au 14 mai 1991
- Version du 8 janvier 1986 au 4 janvier 1989
- Version du 13 mars 1983 au 8 janvier 1986
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 - art. 5 (MMN) art. 5
- Cite Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 21 (V) art. 21
- Modifie Loi n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 50 art. 50
- Cite Code de commerce - art. L711-17 (V) art. L711-17
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V) art. L1524-5
- Cite Code électoral - art. L236 (V) art. L236
- Cite Code électoral - art. L428 (VT) art. L428
- Cite Code électoral - art. L437 (VT) art. L437
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.