Article L233 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
L'article L. 199 est applicable.
Jurisprudence appliquant l'article L233 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 7 décembre 1992, 127232, inédit au recueil Lebon
tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mars 1991 dans le canton de Mauguio, 2°) annule ces opérations électorales, 3°) prononce la…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 juin 1972, 84113, publié au recueil Lebon
QUE LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES ETRANGERS NATURALISES AUX ELECTIONS MUNICIPALES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 197 DU CODE ELECTORAL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE L . 233 DU MEME CODE, FIXEES PAR LES ARTICLES 81, 82 ET…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 avril 1978, 08891, publié au recueil Lebon
ELECTORAL ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'ELIGIBILITE DE LA DAME X…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 mars 2002, 235803, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … électoral , applicable à l'élection des conseillers municipaux en vertu de l'article L…
- Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 17 juin 2005, 270416, inédit au recueil Lebon
Alain X de son mandat de conseiller général par application des dispositions de l'article L . 233 -1 du code électoral ; 2°) de mettre solidairement à la charge de M. Alain X, de M. … X ; Vu le code électoral ; Vu le…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1996, 173586, mentionné aux tables du recueil Lebon
Y... devant le tribunal administratif de Dijon contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral , notamment son article L. 202 ; Vu la loi n° 85-48 du 25 janvier 1985 relative…
- Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 29 juillet 2002, 236939, mentionné aux tables du recueil Lebon
Y... à lui verser la somme de 3 308 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre…
- Tribunal administratif de Pau, 16 juin 2026, n° 2600986
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L . 233 du même code : « L’article L. 199 est applicable. ».
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.