Article L234 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3.
Jurisprudence appliquant l'article L234 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 12 avril 1996, 177176, inédit au recueil Lebon
L . 234 dudit code, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et…
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 24 mai 1996, 177177, inédit au recueil Lebon
X... soit condamné aux peines prévues par l'article L. 246 du code électoral et déclaré inéligible en application de l'article L . 234 du même code ; 2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées les 11…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 octobre 1994, 156005, inédit au recueil Lebon
S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection" ; qu'enfin, aux termes de l'article L . 234 du code électoral applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Est inéligible pendant un an celui qui…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 juillet 2002, 238911, inédit au recueil Lebon
électorales./ Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité (.)" ; qu'enfin, selon l'article L…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 juin 1993, 135021, inédit au recueil Lebon
S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office (...)" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L . 234 du code…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29/05/2009, 324028, Inédit au recueil Lebon
Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité ; qu'aux termes de l'article L . 234 du même code…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 novembre 1996, 177014, mentionné aux tables du recueil Lebon
La commission procède de même pour tous les avantages directs ou indirects, les prestations de service et dons en nature dont a bénéficié le candidat" ; qu'aux termes de l'article L . 234 du même code : "Est inéligible…
- Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 10 juillet 2002, 240182, inédit au recueil Lebon
Y... à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Modifie Loi n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 18 art. 18
- Cite Code électoral - art. L118-3 (V) art. L118-3
- Cite Code électoral - art. L118-4 (V) art. L118-4
- Cite Code électoral - art. LO136-1 (V) art. LO136-1
- Cite Code électoral - art. LO136-3 (V) art. LO136-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1) art. 18
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO136-3
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L118-4
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. L118-4
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. LO136-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.