Article L230 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Ne peuvent être conseillers municipaux :
1° Les individus privés du droit électoral ;
2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article L230 du Code électoral
- Conseil d'État, 27 décembre 2024, n° 498271
L . 230 du code électoral et de l'article L. 236 du même code. … D'une part, aux termes de l'article L . 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27/12/2024, 498271, Inédit au recueil Lebon
L . 230 du code électoral et de l'article L. 236 du même code. … D'une part, aux termes de l'article L . 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 365376, Inédit au recueil Lebon
L . 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux :/ 1° les individus privés du droit électoral / (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 236 du même code: " Tout conseiller municipal qui, pour une…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 décembre 1972, 86570, publié au recueil Lebon
TOUTEFOIS LES TRIBUNAUX, EN PRONONCANT LES CONDAMNATIONS VISEES AU PRECEDENT ALINEA, POURRONT RELEVER LES CONDAMNES DE CETTE PRIVATION TEMPORAIRE DU DROIT DE VOTE ET D'ELECTION" ; QUE L'ARTICLE L . 230 DU MEME CODE…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 janvier 1974, 90219, publié au recueil Lebon
CONSEILLER MUNICIPAL QUI, POUR UNE CAUSE SURVENUE POSTERIEUREMENT A SON ELECTION, SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INELIGIBILITE PREVUS PAR LES ARTICLES L . 230 , L.231 ET L.232, EST IMMEDIATEMENT DECLARE X... … D'OFFICE…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 juin 1995, 159639, inédit au recueil Lebon
électoral , notamment ses articles L . 230 et L.236 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 février 1976, 97922, mentionné aux tables du recueil Lebon
"TOUT CONSEILLE MUNICIPAL QUI7 POUR UNE CAUSE SURVENUE POSTERIEUREMENT A SON ELECTION, SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INELIGIBILITE PREVUE PAR LES ARTICLES L . 230 , L. 231 ET L. 232 EST IMMEDIATEMENT DECLARE…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 mars 2025, n° 2500520
D'autre part, aux termes de l'article L . 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral () ". … L . 230 du code électoral , des articles L. 236 et L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.