Article L229 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.
Jurisprudence appliquant l'article L229 du Code électoral
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er octobre 2026, n° 2603173
Aux termes de l’article L . 229 du même code : « Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats. ». 3. Il est constant que M. … Il se trouve dès lors, en…
- Tribunal administratif de Rouen, 1er juin 2023, n° 2301587
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 229 de ce code : " Les députés…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 juillet 2002, 239142, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral : Considérant que l'article L. 273 du code électoral , qui réserve à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer "les conditions d'application des articles L . 229 , L. 240, L. 241, L. 244 et L. 256"…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 19-81.929, Publié au bulletin
Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L . 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales. » 16. … Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L . 229 à L. 231 du…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-81.929
Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L . 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales. » 16. … Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L . 229 à L. 231 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.