Article LO228-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 mai 1998 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui :
a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ;
b) Soit remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et sont inscrits au rôle d'une des contributions directes de la commune ou justifient qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Jurisprudence appliquant l'article LO228-1 du Code électoral
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 29/12/2014, 382387
France pour justifier qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article LO . 228 - 1 du même code ; 5. … électoral n'a pas ajouté aux exigences prévues par l'article LO . 228 - 1 ; 6.
- Tribunal administratif de Pau, 14 septembre 2022, n° 2201523
O, celui-ci a communiqué aux services préfectoraux, en application de l'article LO . 228 - 1 du code électoral et en complément de sa déclaration de candidature, une copie d'un acte notarié relatif à l'acquisition d'un…
- CADA, avis n° 20212538 (Préfecture de l'Essonne) Préfecture de l'Essonne
En l'absence de réponse du préfet de l'Essonne à la date de sa séance, la commission relève qu'en application de l'article L265 du code électoral , relatif aux élections municipales dans les communes de 1000 habitants…
- CADA, avis n° 20235523 (Préfecture de l'Essonne) Préfecture de l'Essonne
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le préfet de l'Essonne, la commission relève qu'en application de l'article L265 du code électoral , relatif aux élections municipales dans les communes de…
- CADA, conseil n° 20211096 (Préfecture de la Gironde) Préfecture de la Gironde
La commission relève qu'en application de l'article L265 du code électoral , relatif aux élections municipales dans les communes de 1000 habitants au moins, les déclarations de candidature, revêtues de la signature des…
- CADA, avis n° 20211764 (Préfecture de la Gironde) Préfecture de la Gironde
La commission relève qu'en application de l'article L265 du code électoral , relatif aux élections municipales dans les communes de 1000 habitants au moins, les déclarations de candidature, revêtues de la signature des…
- CADA, avis n° 202400836 (Préfecture du Gard) Préfecture du Gard
En l'absence de réponse du préfet du Gard à la date de la séance, la commission relève qu'en application de l'article L265 du code électoral , relatif aux élections municipales dans les communes de 1000 habitants au…
- CADA, avis n° 20220686 (Préfecture du Doubs) Préfecture du Doubs
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Doubs, relève qu'en application de l'article L265 du code électoral , relatif aux élections municipales dans les communes de 1000 habitants au moins…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994 (1) art. 2
- Cite Code électoral art. LO265-1
- Cite Code électoral art. LO255-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.