Article L228 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.
Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.
Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes.
Jurisprudence appliquant l'article L228 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 24 mai 1996, 173853, inédit au recueil Lebon
électoral , notamment son article L . 228 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la…
- Conseil d'État, , 20/03/2014, 376509, Inédit au recueil Lebon
électoral , pouvait, en cette qualité, demander au nom de chacun d'entre eux les attestations d'inscription sur les listes électorales exigées par les articles L . 228 et R. 128 du code électoral ; Vu l'ordonnance…
- Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 septembre 1989, 107433, inédit au recueil Lebon
électoral , et notamment ses articles L . 228 , L.231 et L.254 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 mai 1978, 08771 08814, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 228 DU CODE ELECTORAL , COMPORTER PLUS DE 3 CONSEILLERS FORAINS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PARMI LES SEPT CONSEILLERS DONT IL EST ALLEGUE QU'ILS NE RESIDENT PAS DANS LA COMMUNE DE ZONZA…
- Tribunal administratif de Poitiers, 12 février 2026, n° 2504234
Il soutient que : - son déféré est recevable ; - Mme E... ne remplit pas les conditions prévues par l’article L . 228 du code électoral . La requête a été communiquée à Mme E..., qui n’a pas produit d’observations. Vu…
- Tribunal administratif de Dijon, 8 octobre 2026, n° 2601439
Il soutient que : • la liste « Cosne en mouvement » a présenté des candidats dont l’éligibilité peut être remise en cause au regard des articles L . 228 et L.11 du code électoral ; • M. … Il remplit à ce titre les…
- Tribunal administratif de Limoges, 2 mars 2026, n° 2600474
B... a été jugée irrégulière par l’autorité préfectorale, remplit les conditions définies à l’article L . 228 du code électoral pour être éligibles ; elle en justifie par la production d’une attestation fiscale du 27…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 février 2026, n° 2600664
L . 228 et R. 128 du code électoral ; il ne peut apprécier, au stade de l’enregistrement de la candidature, si le ou les candidats figurant sur la liste satisfont aux conditions d’éligibilité prévues par l’article L…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 28 art. 28
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-7 (V) art. L5211-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2112-2 (VD) art. R2112-2
- Cite Code électoral - art. L255-4 (VT) art. L255-4
- Cite Code électoral - art. L265 (V) art. L265
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.