Article L230-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 31 mars 2011 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.
Jurisprudence appliquant l'article L230-1 du Code électoral
- Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2025, n° 2502070
L . 230 1 ° et L. 236 du code électoral ; - ces dispositions n'imposent pas au préfet de prononcer la démission d'office d'un élu sur la base d'une condamnation pénale qui n'est pas devenue définitive, même assortie de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.