Article LO230-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 26 mai 1998 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Ne peuvent être conseillers municipaux ni membres du Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.
Jurisprudence appliquant l'article LO230-2 du Code électoral
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/02/2020, 438696, Inédit au recueil Lebon
électoral ; - le code de justice administrative. … LO 230 - 2 est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département ".
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994 (1) art. 3
- Cite Code électoral art. LO236-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.