Article L196 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Les vétérinaires inspecteurs en chef, vétérinaires inspecteurs principaux et vétérinaires inspecteurs chargés des fonctions de directeur des services vétérinaires ne peuvent être élus dans le département où ils exercent leurs fonctions qu'un an après la cessation de ces fonctions.
Les ingénieurs en chef et ingénieurs des services agricoles affectés à une direction des services agricoles ou à une inspection de la protection des végétaux ne peuvent être candidats dans le département où ils exercent qu'un an après la cessation de leurs fonctions.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative. art. 7
- Cite Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative. art. 7
- Cite Code électoral art. L558-11
- Cite Code électoral art. L558-11
- Cite Code électoral art. L558-11
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L205
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.