Article L195 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Ne peuvent être élus membres du conseil départemental :
1° Les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; les sous-préfets, secrétaires généraux et directeurs de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires en chef de sous-préfecture dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
2° Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;
3° Les membres des tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;
4° Les magistrats des tribunaux judiciaires et d'instance, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;
5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace dans l'étendue de toute circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d'un an ;
6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
7° Dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an : les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées ;
8° Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
9° Les recteurs d'académie, dans tous les départements compris dans l'académie où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;
10° Les inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'enseignement primaire dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
11° Les agents et comptables de tout ordre agissant en qualité de fonctionnaire, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
12° Les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et télécommunications, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
13° Les ingénieurs en chef chargés de la direction d'un établissement du service des manufactures de tabac, les inspecteurs des manufactures de tabac et les directeurs du service de la culture et des magasins de tabac, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
14° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
15° Les inspecteurs des instruments de mesure dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
16° Les directeurs départementaux et inspecteurs de l'action sanitaire et sociale dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
17° Les directeurs et chefs de service régionaux des administrations civiles de l'Etat dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
18° Les membres du cabinet du président du conseil départemental et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil départemental et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
19° (abrogé)
Les délais mentionnés aux troisième (2°) à dix-neuvième (18°) alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
Jurisprudence appliquant l'article L195 du Code électoral
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30/05/2012, 354553, Inédit au recueil Lebon
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 340 du code électoral relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées aux articles L…
- Conseil d'État, 23 juillet 2026, n° 516138
A l’appui de sa requête, elle demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 18° de l’article L . 195 et de…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 23/07/2026, 516138
A l'appui de sa requête, elle demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 18° de l'article L . 195 et de…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 décembre 1992, 136011, mentionné aux tables du recueil Lebon
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.340 du code électoral , ne sont pas éligibles ... au conseil régional "1°) les personnes énumérées aux articles L . 195 et L.196 lorsque…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 22/07/2016, 394514
L . 195 et L. 196 antérieurement à la période d'un an initialement prévue et risquant d'être pénalisées par le raccourcissement de cette période ; qu'ainsi, les articles L . 195 et L. 196 du code électoral sont…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19/11/2010, 337895, Inédit au recueil Lebon
électoral , applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse en vertu de l'article L. 367 du même code : Ne sont pas éligibles : / 1° Les personnes énumérées aux articles L . 195 et L. 196, lorsque leurs…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 04/04/2016, 394866, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 195 du code électoral : " Ne peuvent être élus membres du conseil départemental : (...) 18° Les membres du cabinet du président du conseil départemental et du président du…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 mai 1996, 160066 160118, mentionné aux tables du recueil Lebon
Michel X... et par le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 195 du code…
Versions de l'article (14)
- Version du 2 juillet 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 2 juillet 2021
- Version du 4 décembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 4 décembre 2019
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 20 décembre 2013 au 22 mars 2015
- Version du 26 décembre 2001 au 20 décembre 2013
- Version du 9 février 1995 au 26 décembre 2001
- Version du 14 mai 1991 au 9 février 1995
- Version du 4 janvier 1989 au 14 mai 1991
- Version du 12 mars 1988 au 1er mars 1989
- Version du 8 janvier 1986 au 12 mars 1988
- Version du 13 juillet 1984 au 8 janvier 1986
- Version du 3 mars 1982 au 13 juillet 1984
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 40 (V) art. 40
- Modifie Ordonnance n°2021-860 du 30 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Concordance Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4432-4 (Ab) art. L4432-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4432-5 (Ab) art. L4432-5
- Cite Code électoral - art. L205 (V) art. L205
- Cite Code électoral - art. L206 (VD) art. L206
- Cite Code électoral - art. L340 (V) art. L340
- Cite Code électoral - art. L342 (V) art. L342
- Cite Code électoral - art. L558-11 (VD) art. L558-11
- Cite Code électoral - art. L558-15 (VD) art. L558-15
- Concorde Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 8 (Ab) art. 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.