Article L197 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3.
Jurisprudence appliquant l'article L197 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 juillet 1993, 143023, inédit au recueil Lebon
MUSELIER ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral , notamment ses articles L . 197 , L.223 et L.223-1; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°…
- Conseil d'Etat, Avis Section, du 28 juillet 1993, 147104, publié au recueil Lebon
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Lorsqu'un tribunal administratif décide de faire application de la sanction prévue par les dispositions de l'article L . 197 du code électoral à un candidat à une…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 22 février 2002, 237703, inédit au recueil Lebon
Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office " ; qu'enfin, aux termes de l'article L . 197…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 décembre 1992, 134751, inédit au recueil Lebon
électoral : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat" ; qu'enfin aux termes de son article L . 197 , applicable à…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 13/07/2007, 298276, Inédit au recueil Lebon
Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. ; qu'enfin, aux termes de l'article L . 197 du…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 décembre 1992, 134141, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat." ; qu'enfin aux termes de son article L . 197 , applicable à…
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 29 juillet 2002, 243673, inédit au recueil Lebon
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an ; Considérant que…
- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 276574, inédit au recueil Lebon
L . 197 du code électoral , applicable à l'élection des conseillers généraux : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9-1-A (MMN) art. 9-1-A
- Modifie Loi n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 18 art. 18
- Cite Code électoral - art. L118-3 (V) art. L118-3
- Cite Code électoral - art. L118-4 (V) art. L118-4
- Cite Code électoral - art. L233 (M) art. L233
- Cite Code électoral - art. LO136-1 (V) art. LO136-1
- Cite Code électoral - art. LO136-3 (V) art. LO136-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1) art. 18
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. LO136-3
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L118-4
- Cite Code électoral art. LO136-1
- Cite Code électoral art. L118-4
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. LO136-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.