Article L199 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.
Jurisprudence appliquant l'article L199 du Code électoral
- Conseil d'État, 3ème chambre, 29/04/2026, 510264, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son premier et son septième protocole additionnels ; - le code électoral , notamment…
- Conseil d'État, 29 avril 2026, n° 510264
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, son premier et son septième protocole additionnels ; - le code électoral , notamment…
- Conseil d'État, 15 juillet 2025, n° 504733
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral , notamment ses articles L . 199 et L. 205…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15/07/2025, 504733, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral , notamment ses articles L . 199 et L. 205…
- Conseil d'État, 25 juin 2025, n° 503779
Le dernier alinéa de l'article L. 340 de ce code rend, notamment, l'article L . 199 du même code applicable à l'élection des conseillers régionaux. … Aux termes de cet article L . 199 du code électoral : " Sont…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25/06/2025, 503779, Inédit au recueil Lebon
Le dernier alinéa de l'article L. 340 de ce code rend, notamment, l'article L . 199 du même code applicable à l'élection des conseillers régionaux. … Aux termes de cet article L . 199 du code électoral : " Sont…
- Tribunal administratif de Nîmes, 13 mars 2026, n° 2600593
Vu : - le code électoral , notamment ses articles L . 199 et L. 205 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative…
- Conseil d'État, 25 juin 2025, n° 503663
Le dernier alinéa de l'article L. 340 de ce code rend, notamment, l'article L . 199 du même code applicable à l'élection des conseillers régionaux. … Aux termes de cet article L . 199 du code électoral : " Sont…
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Textes liés
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD) art. 3
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°92-986 du 9 septembre 1992 - art. 4 (VT) art. 4
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 8 art. 8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4432-4 (Ab) art. L4432-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-51 (V) art. R511-51
- Cite Code électoral - art. L205 (V) art. L205
- Cite Code électoral - art. L233 (V) art. L233
- Cite Code électoral - art. L340 (V) art. L340
- Cite Code électoral - art. L558-11 (VD) art. L558-11
- Cite Code électoral - art. L6 art. L6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.