Article L200 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 12 février 2005 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.
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Textes liés
- Cite Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M) art. 3
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°92-986 du 9 septembre 1992 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 71 2° JORF 12 février 2005
- Modifie Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 71 art. 71
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-51 (V) art. R511-51
- Cite Code électoral - art. L205 (V) art. L205
- Concorde Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 7 (Ab) art. 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.