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Version historique

Article 7 de la Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative.

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 9 décembre 1983 · De l'assemblée de Corse. > L'élection de l'assemblée de Corse.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Nul ne peut être élu membre de l'assemblée s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus.

Ne sont pas éligibles à l'assemblée les personnes titulaires d'une des fonctions énumérées à l'article L. 195 du code électoral lorsque la Corse fait partie du ressort dans lequel elles exercent leurs fonctions.

Il en est de même des membres de la mission régionale.

Les personnes titulaires en Corse d'une des fonctions mentionnées à l'article L. 196 ne peuvent être élues membres de l'assemblée qu'un an après la cessation desdites fonctions.

Les articles L. 194-1 et L. 197 à L. 203 du code électoral sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.