Article 8 de la Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative.
Version en vigueur du 3 mars 1982 au 11 juillet 1985 · De l'assemblée de Corse. > L'élection de l'assemblée de Corse.
Tout membre de l'assemblée qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans la région de Corse, soit d'office, soit à la demande de l'assemblée, soit sur la réclamation de tout électeur.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative. art. 7
- Cite Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative. art. 7
- Abrogé par Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux. art. 7
- Application Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux. art. 10
- Application Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux. art. 11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.