Article L17 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.
Jurisprudence appliquant l'article L17 du Code électoral
- M. Frantz GRAVA et autres
Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L . 17 et L. 18 du code électoral . Il a également été saisi le 18 juin 2024 d’une requête présentée pour M…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/04/2021, 19BX00493, Inédit au recueil Lebon
L . 17 et R. 5 du code électoral ; - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L . 17 du code électoral ; - la décision est entachée…
- Cour de cassation, 3 mars 1982, n° 82-60.064
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL , ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DE LISTE ELECTORALE NE PEUVENT PAS INTERVENIR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL , ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ETPARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DE LISTE ELECTORALE, NE PEUVENT PAS INTERVENIR…
- CADA, conseil n° 20140001 (Mairie de Joinville) Mairie de Joinville
La commission relève qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 17 du code électoral , "Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1982, 82-60.064, Inédit
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL , ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DE LISTE ELECTORALE NE PEUVENT PAS INTERVENIR…
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Textes liés
- Cite Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-2 (Ab) art. 13-2
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°90-1163 du 24 décembre 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 219 (V) art. 219
- Cite Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 16 (VD) art. 16
- Modifie Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2018-295 du 24 avril 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2019-188 du 13 mars 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Ordonnance n°2020-462 du 22 avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-643 du 27 mai 2020 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2020-1089 du 26 août 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2022-648 du 25 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-648 du 25 avril 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1572 du 15 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-226 du 12 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-226 du 12 mars 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-1189 du 20 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-130 du 14 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-311 du 3 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-769 du 5 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-825 du 18 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-848 du 27 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-848 du 27 août 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2025-1161 du 5 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1196 du 11 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-493 du 12 juin 2026 (V)
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L122-23 (Ab) art. L122-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.