Article L122-23 du Code des communes
Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996 · Partie législative > LIVRE 1 : Organisation communale > TITRE 2 : Organes de la commune > CHAPITRE 2 : Maires et adjoints > SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints.
Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département :
1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements.
2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ;
3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
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Textes liés
- Cite Loi 65-550 1965-07-09
- Cite Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 4 (M) art. 4
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982 art. 21
- Cite Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 art. 12
- Cite Code forestier - art. R141-6 (M) art. R141-6
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2122-27 (V) art. L2122-27
- Cite Code électoral - art. L17 () art. L17
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2122-27 (V) art. L2122-27
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. art. 3
- Cite Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. art. 3
- Cite Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. art. 4
- Cite Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. art. 4
- Abrogé par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1) art. 12
- Modifié par Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions art. 21
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. L2122-27
- Cite Code électoral art. L17
- Cite Code électoral art. L17
- Cite Code électoral art. L17
- Cite Code électoral art. L17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.