Article L18 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt.
Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure contradictoire.
II.-Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont transmises dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.
III.-Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue au II du présent article. Le recours est examiné par la commission mentionnée à l'article L. 19.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Si la commission de contrôle n'a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté. Si, lors de la réunion prévue au III du même article L. 19, la commission de contrôle n'a pas statué sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés.
IV.-Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de :
1° La notification de la décision de la commission de contrôle ;
2° La décision implicite de rejet mentionnée au dernier alinéa du III du présent article.
Le recours contentieux est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20.
Jurisprudence appliquant l'article L18 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 00-60.053, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles L . 18 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms…
- Cour de cassation, 13 juillet 2000, n° 00-60.053
Sur le moyen unique : Vu les articles L . 18 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
VU L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL , ENSEMBLE L'ARTICLE L11 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE CERNOVIUS TOMASINI, TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LAVATOGGIO…
- Cour de cassation, 28 juin 2024, n° 24-60.185
En quoi il a violé les articles L . 18 et L. 20, II du code électoral . Réponse de la cour Vu les articles L. 20, II, et L. 18, II, du code électoral : 3. … [W] aurait signalé son changement d'adresse avant sa…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juillet 1996, 177535, mentionné aux tables du recueil Lebon
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours: Considérant qu'aux termes de l'article L . 18 du code électoral : "La commission administrative chargée de la…
- Cour de cassation, 13 juillet 2000, n° 00-60.054
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 18 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que la commission administrative chargée de la révision de…
- Cour de cassation, 13 juillet 2000, n° 00-60.055
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 18 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que la commission administrative chargée de la révision de…
- Cour de cassation, 13 juillet 2000, n° 00-60.056
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 18 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que la commission administrative chargée de la révision de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2-3 (VT) art. 2-3
- Cite Décret n°87-376 du 11 juin 1987 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 28 (V) art. 28
- Modifie Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 220 (V) art. 220
- Cite Code de commerce - art. R713-5 (V) art. R713-5
- Cite Code électoral - art. L11 (V) art. L11
- Cite Code électoral - art. L12 (V) art. L12
- Cite Code électoral - art. L18-1 (V) art. L18-1
- Cite Code électoral - art. L19 (V) art. L19
- Cite Code électoral - art. L20 (VD) art. L20
- Cite Code électoral - art. L62-1 (V) art. L62-1
- Cite Code électoral - art. LO227-3 (V) art. LO227-3
- Cite Code électoral - art. R109-2 (M) art. R109-2
- Cite Code électoral - art. R11 (VD) art. R11
- Cite Code électoral - art. R117-2 (V) art. R117-2
- Cite Code électoral - art. R12 (VD) art. R12
- Cite Code électoral - art. R128 (M) art. R128
- Cite Code électoral - art. R128-1 (M) art. R128-1
- Cite Code électoral - art. R16 (V) art. R16
- Cite Code électoral - art. R17 (VD) art. R17
- Cite Code électoral - art. R24 (VD) art. R24
- Cite Code électoral - art. R294 (VT) art. R294
- Cite Code électoral - art. R310 (M) art. R310
- Cite Code électoral - art. R325 (M) art. R325
- Cite Code électoral - art. R340 (M) art. R340
- Cite Code électoral - art. R53 (Ab) art. R53
- Cite Code électoral - art. R9 (VD) art. R9
- Cite Code électoral - art. R99 (M) art. R99
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1) art. 2
- Cite Code électoral art. L11
- Cite Code électoral art. L12
- Cite Code électoral art. L12
- Cite Code électoral art. L12
- Cite Code électoral art. L19
- Cite Code électoral art. L20
- Cite Code électoral art. L11
- Cite Code électoral art. L19
- Cite Code électoral art. L20
- Cite Code électoral art. L19
- Cite Code électoral art. L19
- Cite Code électoral art. L20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.