Article L18-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Le chef de l'établissement pénitentiaire transmet au maire de la commune concernée la demande d'inscription sur la liste électorale formée au titre de l'article L. 12-1 dans un délai de dix jours à compter de son dépôt, et au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin.
Cette demande est examinée dans les conditions prévues à l'article L. 18. Une attestation sur l'honneur suffit à prouver le rattachement à l'une des communes mentionnées aux I ou II de l'article L. 12-1.
Textes liés
- Crée Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 112 (V) art. 112
- Cite Arrêté du 22 février 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. L362-3 (V) art. L362-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R361-1 (V) art. R361-1
- Cite Code électoral - art. L12-1 (V) art. L12-1
- Cite Code électoral - art. L18 (V) art. L18
- Cite Code électoral - art. L388 (V) art. L388
- Cite Code électoral - art. L388-1 (V) art. L388-1
- Cite Code électoral - art. R1 (V) art. R1
- Cite Code électoral - art. R19 (V) art. R19
- Cite Code électoral - art. R5 (VD) art. R5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.