Article L19 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 15 mars 2026 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
I.-Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18.
II.-La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L. 18 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. Il est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 20.
III.-La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.
Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion. Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses observations.
V.-Dans les communes dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de chaque liste.
A Paris, Marseille et Lyon, les commissions de chaque arrondissement sont composées de membres du conseil d'arrondissement désignés dans les mêmes conditions.
VI.-Dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
VII.-Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée :
1° D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger dans la commission en application du présent 1° ;
2° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département ;
3° D'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.
Lorsqu'une délégation spéciale est nommée en application de l'article L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal mentionné au 1° du présent VII est remplacé par un membre de la délégation spéciale désigné par le représentant de l'Etat dans le département.
Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 2° et 3° du présent VII.
Jurisprudence appliquant l'article L19 du Code électoral
- CADA, avis n° 20203381 (Mairie de Capbreton) Mairie de Capbreton
La commission précise en outre qu'en application de l'article L19 du même code, une commission de contrôle des listes électorales est instituée dans chaque commune. … La commission précise enfin qu'aux termes de…
- CADA, avis n° 20195358 (Mairie de Pirmil) Mairie de Pirmil
En l'absence de réponse du maire de Pirmil à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes du II de l'article L19 du code électoral « La commission [de contrôle] s'assure également de la régularité de la…
- CADA, avis n° 20172441 (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) Préfecture de la Seine-Saint-Denis
S'agissant du surplus de la demande, la commission relève tout d'abord que l'article L19 du code électoral prévoit que la date et le lieu de naissance de chaque électeur doivent obligatoirement être portés sur les…
- CADA, avis n° 20141354 (Mairie de Bonnières-sur-Seine) Mairie de Bonnières-sur-Seine
La commission rappelle qu'en application de l'article L19 du code électoral , la liste électorale comporte la date et le lieu de naissance des électeurs, et qu'en application des articles L28 et R16, la liste est…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 16/07/2021, 451205, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la commission de contrôle prévue à l'article L . 19 du code électoral s'est réunie le 17 septembre 2020 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale. … du III…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/03/2023, 465736
à chaque scrutin, prévue au III de l'article L . 19 ". … Il résulte des dispositions de l'article L. 37 du code électoral que tout électeur inscrit sur une liste électorale peut, indépendamment de la publicité annuelle…
- Conseil d'État, 27 mars 2023, n° 465736
à chaque scrutin, prévue au III de l'article L . 19 ". … Il résulte des dispositions de l'article L. 37 du code électoral que tout électeur inscrit sur une liste électorale peut, indépendamment de la publicité annuelle…
- Conseil d'État, 9 novembre 2022, n° 449863
à chaque scrutin, prévue au III de l'article L . 19 ". 2. … L . 19 -1 du code électoral , obtenir d'une commune, sur le fondement de l'article L. 37 du même code, la communication de sa liste électorale à jour à la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2-3 (VT) art. 2-3
- Cite Décret n°87-376 du 11 juin 1987 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2025-1095 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 (V)
- Cite Code électoral - art. L18 (V) art. L18
- Cite Code électoral - art. L19-1 (VD) art. L19-1
- Cite Code électoral - art. L20 (V) art. L20
- Cite Code électoral - art. L389 (VD) art. L389
- Cite Code électoral - art. R*24 (M) art. R*24
- Cite Code électoral - art. R10 (V) art. R10
- Cite Code électoral - art. R109-2 (V) art. R109-2
- Cite Code électoral - art. R11 (VD) art. R11
- Cite Code électoral - art. R128 (V) art. R128
- Cite Code électoral - art. R128-1 (V) art. R128-1
- Cite Code électoral - art. R13 (VD) art. R13
- Cite Code électoral - art. R16 (V) art. R16
- Cite Code électoral - art. R213-1-1 (T) art. R213-1-1
- Cite Code électoral - art. R213-2-1 (V) art. R213-2-1
- Cite Code électoral - art. R310 (M) art. R310
- Cite Code électoral - art. R325 (M) art. R325
- Cite Code électoral - art. R340 (M) art. R340
- Cite Code électoral - art. R53 (Ab) art. R53
- Cite Code électoral - art. R7 (V) art. R7
- Cite Code électoral - art. R8 (V) art. R8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2121-36 art. L2121-36
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1) art. 1
- Cite Code électoral art. L18
- Cite Code électoral art. L18
- Cite Code électoral art. L20
- Cite Code électoral art. L18
- Cite Code électoral art. L20
- Cite Code électoral art. L20
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2121-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.