Article L19-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à chaque scrutin, prévue au III de l'article L. 19.
Jurisprudence appliquant l'article L19-1 du Code électoral
- CADA, avis n° 20203381 (Mairie de Capbreton) Mairie de Capbreton
Elle a mis fin à la révision annuelle des listes électorales, qui sont désormais permanentes (L17 du code électoral ) et extraites du répertoire électoral unique. … Aux termes de l'article L19 - 1 , la liste électorale…
- Conseil d'État, 9 novembre 2022, n° 449863
Enfin, aux termes de l'article L . 19 - 1 de ce code : " La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 09/11/2022, 449863, Publié au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article L . 19 - 1 de ce code : " La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/03/2023, 465736
Aux termes de l'article L . 19 - 1 de ce code : " La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la…
- Conseil d'État, 27 mars 2023, n° 465736
Aux termes de l'article L . 19 - 1 de ce code : " La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 16/07/2021, 451205, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la commission de contrôle prévue à l'article L. 19 du code électoral s'est réunie le 17 septembre 2020 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale. … E…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 09/07/2021, 444770, Inédit au recueil Lebon
C... inéligibles en vertu de l'article L. 118-4 du code électoral ; 4°) dans le cas où serait retenue l'existence d'une fraude électorale, de transmettre le dossier au procureur de la République compétent en…
- Tribunal administratif de Rouen, 9 février 2023, n° 2004547
Il soutient qu'il a demandé le 23 novembre 2019 les listes des électeurs du département arrêtées pour le scrutin du 26 mai 2019, cette liste étant rendue publique pour chaque scrutin en vertu de l'article L . 19 - 1 du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1) art. 3
- Cite Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. R723-31
- Cite Code électoral art. L19
- Cite Code électoral art. L19
- Cite Code électoral art. L19
- Cite Code électoral art. L19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.