Article L20 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Jurisprudence appliquant l'article L20 du Code électoral
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2022, 22-60.130, Publié au bulletin
Selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal judiciaire statuant en dernier ressort (Strasbourg, 14 avril 2022), et les productions, par requête du 14 avril 2022, Mme [E] a sollicité, en application de l'article L…
- Cour de cassation, 4 mars 2020, n° 20-10.012
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles L . 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1. … B... sur le fondement de l'article L . 20 , II, du code électoral , a…
- Cour de cassation, 22 avril 2022, n° 22-60.121
[N] a sollicité, en application de l'article L . 20 , II, du code électoral , sa réinscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3], dont il soutenait avoir été radié en méconnaissance de la procédure…
- Cour de cassation, 3 juin 2022, n° 22-60.130
Selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal judiciaire statuant en dernier ressort (Strasbourg, 14 avril 2022), et les productions, par requête du 14 avril 2022, Mme [E] a sollicité, en application de l'article L…
- Cour de cassation, 28 juin 2024, n° 24-60.185
[W] a sollicité, en application de l'article L . 20 , II, du code électoral , sa réinscription immédiate sur la liste électorale de la commune de [Localité 3], en contestant la radiation intervenue le 28 mars 2024 au…
- CADA, avis n° 20160320 (Préfecture de la Haute-Corse) Préfecture de la Haute-Corse
Il en va de même, pour le rapport du délégué de l'administration ainsi que ses éventuelles annexes prévu par l'article R11 alinéa second du code électoral et qui a pour finalité d'éclairer le préfet sur l'opportunité…
- CADA, avis n° 20152115 (Préfecture de la Haute-Corse) Préfecture de la Haute-Corse
Il en va de même, pour le rapport du délégué de l'administration ainsi que ses éventuelles annexes prévu par l'article R11 alinéa second du code électoral et qui a pour finalité d'éclairer le préfet sur l'opportunité…
- CADA, avis n° 20181245 (Préfecture de la Haute-Corse) Préfecture de la Haute-Corse
L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». … reconnus par les articles L20 et L25 de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2-3 (VD) art. 2-3
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-188 du 13 mars 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-311 du 11 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Décret n°2020-999 du 7 août 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1089 du 26 août 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1089 du 26 août 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-1240 du 9 octobre 2020 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2020-1315 du 30 octobre 2020 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2021-178 du 18 février 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2021-251 du 5 mars 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2021-433 du 13 avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-483 du 21 avril 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2022-66 du 26 janvier 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-648 du 25 avril 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1160 du 17 août 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1545 du 9 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1572 du 15 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-84 du 10 février 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
- Cite Décret n°2024-226 du 12 mars 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-944 du 18 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-944 du 18 octobre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1080 du 29 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1080 du 29 novembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.