Article L29 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales sont à la charge de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L29 du Code électoral
- A.N., Wallis-et-Futuna
Logologofolau, enregistré comme ci-dessus le 16 juin 1993; Vu l'article 59 de la Constitution; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; Vu le code…
- A.N., Alpes-de-Haute-Provence (2ème circ.)
électoral ; Vu le code du service national; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs; Vu les autres pièces…
- A.N., Alpes-de-Haute-Provence (2ème circ.)
électoral ; Vu le code du service national; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs; Vu les autres pièces…
- Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 9 juillet 1990, 109243, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.