Article L16 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
I.-La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. A Paris, Marseille et Lyon, la liste électorale est extraite par arrondissement.
Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes autres informations définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire.
L'indication du domicile ou de la résidence comporte celle de la rue et du numéro, là où il en existe, ainsi que l'indication du bureau de vote correspondant au périmètre géographique dont relève l'électeur et qui lui a été attribué par le maire.
Pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme d'accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale de la commune.
II.-Le maire transmet l'ensemble des informations mentionnées au I du présent article à l'Institut national de la statistique et des études économiques. En cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d'affectation de bureau de vote.
Pour l'application du II de l'article L. 11, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit les informations nominatives portant sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes concernées et procède directement aux inscriptions dans le répertoire électoral unique.
III.-L'Institut national de la statistique et des études économiques procède directement dans le répertoire électoral unique :
1° Aux inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ;
2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote.
Lorsqu'une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s'inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l'Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur.
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet les informations prévues au présent III au maire des communes concernées.
IV.-Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique sont transmises par voie électronique.
Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L16 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1981, 81-60.060, Publié au bulletin
. : VU L'ARTICLE L 16 DU CODE ELECTORAL , ENSEMBLE L'ARTICLE L 11 - 1° DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREEE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE…
- Cour de cassation, 12 mars 1981, n° 81-60.060
. : VU L'ARTICLE L 16 DU CODE ELECTORAL , ENSEMBLE L'ARTICLE L 11 - 1° DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREEE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, Inédit
VU L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL , ENSEMBLE L'ARTICLE L11 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE DAME A..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RIEUTORT-PUYVALADOR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit
VU L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL , ENSEMBLE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL , ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS DE MARIE LOUISE X..., EPOUSE LE MOUAL, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
VU L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL , ENSEMBLE L'ARTICLE L11 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE CERNOVIUS TOMASINI, TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LAVATOGGIO…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
VU L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL , ENSEMBLE L'ARTICLE L11 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR GILLES X...
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2-3 (VD) art. 2-3
- Cite Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
- Cite Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 2 ter (Ab) art. 2 ter
- Cite Loi n°85-892 du 23 août 1985 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 219 (V) art. 219
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V) art. 159
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 189 (V) art. 189
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1488 du 11 décembre 2014 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Loi n°2015-852 du 13 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-578 du 12 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 220 (V) art. 220
- Cite Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code électoral - art. L11 (V) art. L11
- Cite Code électoral - art. L15-1 (V) art. L15-1
- Cite Code électoral - art. L38 (V) art. L38
- Cite Code électoral - art. L62-1 (VD) art. L62-1
- Cite Code électoral - art. L79 (V) art. L79
- Cite Code électoral - art. LO227-3 (VD) art. LO227-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.