Article L168 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des articles L. 158, alinéas 2 et 3, et L. 165 à L. 167.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1) art. 8
- Cite Code électoral art. L158
- Cite Code électoral art. L158
- Cite Code électoral art. L158
- Cite Code électoral art. L165
- Cite Code électoral art. L165
- Cite Code électoral art. L165
- Cite Code électoral art. L165
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.