Article L167-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
I.-Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues au présent article.
II.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de sept minutes est mise à la disposition de chaque parti ou groupement politique qui en fait la demande dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats indiquent s'y rattacher dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission de cinq minutes est mise à la disposition des mêmes partis et groupements politiques, selon les mêmes modalités.
III.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des présidents des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale au prorata de leur nombre de députés. Ces durées d'émission sont distribuées librement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par les présidents de groupe aux partis et groupements politiques bénéficiant d'une durée d'émission au titre du II.
Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission d'une heure est répartie selon les mêmes modalités.
IV.-Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission supplémentaire d'une heure est répartie entre les partis et groupements politiques mentionnés au II afin que les durées d'émission attribuées à chaque parti ou groupement politique en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec leur participation à la vie démocratique de la Nation.
Pour la répartition prévue au présent IV, il est tenu compte de :
1° La répartition déjà effectuée au titre des II et III ;
2° La représentativité de ces partis ou groupements politiques, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale et aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques auxquels ils ont déclaré se rattacher et en fonction des indications de sondages d'opinion ;
3° La contribution de chaque parti ou groupement politique à l'animation du débat électoral.
Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d'émission supplémentaire d'une demi-heure est répartie entre les mêmes partis et groupements politiques, selon les mêmes modalités.
V.-Les durées d'émission prévues aux II, III et IV s'entendent pour tout service à vocation généraliste ou d'information des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique conformément à l'article 16 de la même loi. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de radio.
VI.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate l'attribution des durées d'émission prévues aux II et III du présent article et procède à la répartition de la durée d'émission prévue au IV.
Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au V.
Les durées d'émission attribuées à plusieurs présidents de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale en application du III ou à plusieurs partis ou groupements politiques peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d'une ou plusieurs émissions communes. Ces demandes sont adressées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
VII.-En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la métropole, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures.
VIII.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L167-1 du Code électoral
- Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives]
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les paragraphes II et III de l'article L . 167 - 1 du code électoral . - Sur le fond : 4. … Cette augmentation ne peut, toutefois, excéder cinq…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 mai 1997, 187697, publié au recueil Lebon
L . 167 - 1 du code électoral et ne sont pas de nature à entraver la libre expression des courants de pensée et d'opinion ; Considérant toutefois qu'il résulte des termes mêmes du paragraphe I de l'article L . 167 - 1…
- Conseil d'État, Juge des référés, 06/06/2007, 306129, Inédit au recueil Lebon
partielle sur RFI des émissions de la campagne officielle méconnaît l'article L . 167 - 1 du code électoral ; Vu les décisions dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre…
- Conseil d'État, , 07/06/2017, 411177, Inédit au recueil Lebon
Par sa décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les paragraphes II et III de l'article L . 167 - 1 du code électoral . Il a reporté au 30 juin 2018 la…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 mars 1993, 145858 145859, publié au recueil Lebon
convoquant les électeurs, à un parti ou groupement pouvant bénéficier d'une émission au titre du paragraphe II de l'article L . 167 - 1 du code électoral " ; qu'il résulte de ces dispositions que peuvent seules…
- Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 29/05/2017, 410833, Publié au recueil Lebon
L . 167 - 1 du code électoral , qui méconnaissent les articles 3 et 4 de la Constitution ainsi que les articles 6 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - les dispositions de l'article L . 167 -…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 29/02/2008, 305989, Inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de…
- Conseil d'Etat, Section, du 26 mars 1993, 146475, publié au recueil Lebon
électoral , notamment en son article L . 167 - 1 ; Vu la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication ; Vu la décision n° 93-49 du 24 février 1993 relative aux conditions de production, de programmation et de…
Versions de l'article (10)
- Version du 27 octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 30 juin 2018 au 27 juin 2018
- Version du 27 juin 2018 au 27 octobre 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 27 juin 2018
- Version du 9 décembre 2003 au 1er janvier 2017
- Version du 18 juillet 2001 au 9 décembre 2003
- Version du 12 juillet 1986 au 18 juillet 2001
- Version du 14 décembre 1985 au 12 juillet 1986
- Version du 11 juillet 1985 au 14 décembre 1985
- Version du 29 décembre 1977 au 11 juillet 1985
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44 art. 44
- Cite Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1176 du 18 décembre 2018 (V)
- Modifie Loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33 art. 33
- Cite Arrêté du 23 mai 2022 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 mai 2022 (V)
- Cite Arrêté du 25 mai 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code électoral - art. R103-1 (V) art. R103-1
- Cite Code électoral - art. R103-2 (V) art. R103-2
- Cite Code électoral - art. R103-4 (V) art. R103-4
- Cite Code électoral - art. R173-6 (V) art. R173-6
- Cite Code électoral - art. R218-1 (V) art. R218-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) art. 33
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.