Article L167 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 166 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.
En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage.
Jurisprudence appliquant l'article L167 du Code électoral
- Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives]
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les paragraphes II et III de l'article L . 167 -1 du code électoral . - Sur le fond : 4. … Cette augmentation ne peut, toutefois, excéder cinq…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 mai 1997, 187697, publié au recueil Lebon
L . 167 -1 du code électoral et ne sont pas de nature à entraver la libre expression des courants de pensée et d'opinion ; Considérant toutefois qu'il résulte des termes mêmes du paragraphe I de l'article L . 167 -1 du…
- Conseil d'État, Juge des référés, 06/06/2007, 306129, Inédit au recueil Lebon
partielle sur RFI des émissions de la campagne officielle méconnaît l'article L . 167 -1 du code électoral ; Vu les décisions dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de…
- Conseil d'État, , 07/06/2017, 411177, Inédit au recueil Lebon
Par sa décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les paragraphes II et III de l'article L . 167 -1 du code électoral . Il a reporté au 30 juin 2018 la…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 mars 1993, 145858 145859, publié au recueil Lebon
convoquant les électeurs, à un parti ou groupement pouvant bénéficier d'une émission au titre du paragraphe II de l'article L . 167 -1 du code électoral " ; qu'il résulte de ces dispositions que peuvent seules…
- Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 29/05/2017, 410833, Publié au recueil Lebon
L . 167 -1 du code électoral , qui méconnaissent les articles 3 et 4 de la Constitution ainsi que les articles 6 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - les dispositions de l'article L . 167 -1…
- Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2023, n° 2208334
En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L . 167 du code électoral , relatif à l'élection des conseillers départementaux : " () il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 novembre 1978, 11382 11465 11492, publié au recueil Lebon
L . 167 -1 du code électoral . … Considérant qu'aux termes du III de l'article L . 167 -I du Code électoral : "Tout parti ou groupement présentant au premier tour de scrutin soixante quinze candidats au moins a accès…
Versions de l'article (7)
- Version du 21 janvier 1995 (en vigueur)
- Version du 30 janvier 1993 au 21 janvier 1995
- Version du 1er septembre 1990 au 30 janvier 1993
- Version du 12 mars 1988 au 1er septembre 1990
- Version du 12 juillet 1986 au 12 mars 1988
- Version du 11 juillet 1985 au 12 juillet 1986
- Version du 28 octobre 1964 au 11 juillet 1985
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
- Application Loi 95-65 1995-01-19 art. 26 :
- Modifié par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 11 () art. 11
- Cite Arrêté du 12 juin 2024 (V)
- Cite Code électoral - art. L166 (V) art. L166
- Cite Code électoral - art. L168 (M) art. L168
- Cite Code électoral - art. L178-1 (M) art. L178-1
- Cite Code électoral - art. R174-4 (V) art. R174-4
- Txt_associe Code électoral - art. R39 (M) art. R39
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1) art. 11
- Cite Code électoral art. L166
- Cite Code électoral art. L166
- Cite Code électoral art. L166
- Txt_associe Code électoral art. R39
- Txt_associe Code électoral art. R39
- Txt_associe Code électoral art. R39
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- Cite Code électoral art. L166
- Txt_associe Code électoral art. R39
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.