Article L166 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.
La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.
Jurisprudence appliquant l'article L166 du Code électoral
- A.N., Somme (2ème circ.)
L . 166 du code électoral , portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. … 166 , R. 34 et R. 38 du code électoral , constituent des actes préliminaires aux…
- A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.)
L . 166 du code électoral , portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. … 166 , R. 34 et R. 38 du code électoral , constituent des actes préliminaires aux…
- A.N., Val-de-Marne (12ème circ.)
L . 166 du code électoral , portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. … 166 , R. 34 et R. 38 du code électoral , constituent des actes préliminaires aux…
- A.N., Val-d'Oise (3ème circ.)
L . 166 du code électoral , portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. … Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des…
- A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.)
L . 166 du code électoral , portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, Mme Agnès Cheslet-Monvoisin, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le…
- A.N., Yvelines (1ère circ.)
L . 166 du code électoral portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. … 166 , R. 34 et R. 38 du code électoral , constituent des actes préliminaires aux opérations…
- A.N., Val-d'Oise (1ère circ.)
L . 166 du code électoral , portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. … 166 , R. 34 et R. 38 du code électoral , constituent des actes préliminaires aux…
- A.N., Val-d'Oise (7ème circ.)
L . 166 du code électoral , portaient la mention "Génération verte" que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. … Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°97-376 du 21 avril 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code électoral - art. L167 (V) art. L167
- Cite Code électoral - art. L168 (M) art. L168
- Cite Code électoral - art. L178-1 (M) art. L178-1
- Cite Code électoral - art. L330-6 (VD) art. L330-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.