Article L165 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 163 le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant.
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.
Jurisprudence appliquant l'article L165 du Code électoral
- A.N., Gironde (2ème circ.)
Considérant que Monsieur Philippe DUBERN demande l'annulation des opérations électorales dans la deuxième circonscription de la Gironde en raison des nombreuses infractions à l'article L . 165 du code électoral ayant…
- A.N., Rhône (7ème circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. … L . 165…
- A.N., Val-de-Marne (11ème circ.)
électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs; Le rapporteur ayant été entendu ; SUR LE GRIEF TIRE DE LA…
- A.N., Vaucluse (4ème circ.)
est dépourvu de base légale ; SUR LE GRIEF TIRE DE LA MÉCONNAISSANCE PAR LE DÉPUTÉ ÉLU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L . 165 DU CODE ÉLECTORAL : 7. … Considérant que le troisième alinéa de l'article L . 165 du code…
- A.N., Moselle (7ème circ.)
GRIEFS TENANT A LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L . 165 ET R. 27 DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'AFFICHAGE : 1. … Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, statuant comme juge de…
- A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.)
Considérant que la diffusion de tracts pendant la campagne électorale du premier tour, en méconnaissance des dispositions de l'article L . 165 du code électoral , n'a pas, eu égard à leur contenu, exercé d'influence…
- A.N., Gironde (4ème circ.)
électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … L . 165 du code…
- A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
SARKOZY ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Modifie Loi n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 7 art. 7
- Cite Code électoral - art. L163 art. L163
- Cite Code électoral - art. L168 (V) art. L168
- Cite Code électoral - art. L178-1 (M) art. L178-1
- Cite Code électoral - art. L330-6 (V) art. L330-6
- Cite Code électoral - art. L356 (V) art. L356
- Cite Code électoral - art. L51 art. L51
- Cite Code électoral - art. L558-28 (VD) art. L558-28
- Cite Code électoral - art. R*104 (M) art. R*104
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1) art. 7
- Cite Code électoral art. L163
- Cite Code électoral art. L163
- Cite Code électoral art. L163
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.