Article L169 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Il est interdit de signer ou d'apposer des affiches, d'envoyer et de distribuer des bulletins, circulaires ou professions de foi dans l'intérêt d'un candidat qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'alinéa 1 de l'article L. 156.
Jurisprudence appliquant l'article L169 du Code électoral
- Cour administrative d'appel de Versailles, 26 juillet 2022, n° 20VE01937
L . 169 du livre des procédures fiscales. … B ne saurait en tout état de cause utilement faire valoir que le service ne pouvait bénéficier du délai de reprise de dix ans prévu par l'article L . 169 du livre des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 avril 2025, n° 23PA04487
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code électoral ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; - le code de justice administrative. … électoral ".
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.