Article L158 du Code électoral
Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 11 juillet 1985 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chaque candidat doit verser entre les mains du trésorier-payeur général, agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 1 000 F.
Le cautionnement est remboursé aux candidats qui ont obtenu à l'un des deux tours 5 % des suffrages exprimés.
Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code électoral - art. L168 (VD) art. L168
- Cite Code électoral - art. L178-1 (M) art. L178-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer art. 5
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer art. 5
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer art. 5
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer art. 12
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer art. 12
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer art. 12
- Cite Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1) art. 8
- Cite Code électoral art. L168
- Cite Code électoral art. L168
- Cite Code électoral art. L178-1
- Cite Code électoral art. L168
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.