Aller au contenu
Version historique

Article 5 du Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer

Version en vigueur du 29 août 1987 au 30 mai 1999 · Chapitre I : Dispositions applicables à l'élection des députés des territoires d'outre-mer > Section I : Dispositions applicables à l'élection des députés des territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le cautionnement mentionné à l'article L. 158 du code électoral est d'un montant égal à la contre-valeur en monnaie locale du montant fixé audit article.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.