Article L15 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leurs familles habitant à bord peuvent, sans condition de résidence, s'ils remplissent les autres conditions prévues par les lois en vigueur, être inscrits sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
Région Ile-de-France : Paris (12e arrondissement), Conflans-Sainte-Honorine, Longueil-Annel, Saint-Mammès, Villeneuve-Saint-Georges.
Région Nord : Douai, Dunkerque, Béthune, Bouchain, Denain, Abbeville.
Région Basse-Seine : Rouen.
Région Est : Vitry-le-François, Nancy, Metz, Strasbourg, Colmar, Mulhouse.
Région Centre : Montluçon, Bourges, Roanne, Montceau-les-Mines.
Région Ouest : Nantes, Rennes.
Région Midi : Bordeaux, Toulouse, Béziers.
Région Sud-Est : Sète, Marseille, Arles, Lyon, Chalon-sur-Saône, Saint-Jean-de-Losne.
Jurisprudence appliquant l'article L15 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 9 février 2005, 272561, inédit au recueil Lebon
électoral dispose : Les dispositions du titre premier du livre premier du présent code, à l'exception des articles L . 15 , L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection : 3° des membres de l'assemblée de la…
- Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 9 février 2005, 272560, inédit au recueil Lebon
électoral dispose : Les dispositions du titre premier du livre premier du présent code, à l'exception des articles L . 15 , L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection : 3° des membres de l'assemblée de la…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 29 décembre 2004, 272577, inédit au recueil Lebon
du code électoral dispose : Les dispositions du titre premier du livre premier du présent code à l'exception des articles L . 15 , L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection : 3° Des représentants à…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 29 décembre 2004, 272576, inédit au recueil Lebon
du code électoral dispose : Les dispositions du titre premier du livre premier du présent code à l'exception des articles L . 15 , L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection : 3° Des représentants à…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 29 décembre 2004, 272575, inédit au recueil Lebon
du code électoral dispose : Les dispositions du titre premier du livre premier du présent code à l'exception des articles L . 15 , L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection : 3° Des représentants à…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 octobre 1993, 142054, inédit au recueil Lebon
X..., élu conseiller général lors des opérations électorales cantonales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le canton de Sainte Suzanne, pour violation des dispositions de l'article L.52-8 du code électoral , et…
- Cour de cassation, 19 décembre 2002, n° 02-60.722
débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que Mme Y..., épouse Z..., qui a été expulsée de son logement pour être hébergée dans un foyer d'accueil situé sur une autre commune, ses meubles étant cependant conservés…
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/06/2015, 385859
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er juin 2015, présentée par M. ……
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2-3 (VD) art. 2-3
- Cite Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code électoral - art. L388 (V) art. L388
- Cite Code électoral - art. LO227-3 (VD) art. LO227-3
- Cite Code électoral - art. R1 (V) art. R1
- Cite Code électoral - art. R5 (VD) art. R5
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral. art. 6
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 2-3
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 2-3
- Cite Code électoral art. LO227-3
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. R*1
- Cite Code électoral art. R*1
- Cite Code électoral art. L388
- Cite Code électoral art. R5
- Cite Code électoral art. R1
- Cite Code électoral art. R5
- Cite Code électoral art. R5
- Cite Code électoral art. R1
- Cite Code électoral art. R5
- Cite Code électoral art. LO227-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.